Prime de déménagement pour fonctionnaire de police : comment en profiter ?

Comme bon nombre d’agents de la Fonction Publique, les fonctionnaires de Police peuvent être amenés à déménager pour les besoins du service. Une aide financière leur est allouée sous conditions afin de prendre en charge, partiellement ou totalement, les dépenses engagées pour déménager. Faisons le point.

Qui peut prétendre à l’indemnité de déménagement pour Policier ?

Gardien de la paix, CRS ou encore officier de la Police nationale peuvent prétendre à une prime de déménagement si celui-ci est lié à un changement d’affectation. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire tendant à couvrir au moins partiellement la charge financière de l’intéressé due au transport de son mobilier.

Le montant de cette prime de déménagement dépend :

• Du nombre de personnes rattachées au foyer,
• De la distance la plus courte à parcourir entre l’ancien logement et le nouveau,
• Du volume à déménager. Il s’agit du droit à cubage, exprimé en mètres cubes. Il est déterminé de la façon suivante :
  • 14 m3 pour le fonctionnaire de Police,
  • 22 m3 pour son conjoint (marié ou pacsé),
  • 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge.

L’administration concède néanmoins 32,5 m3 pour un fonctionnaire célibataire ou divorcé avec 1 enfant à charge et 25 m3 si l’agent de police est veuf, ni remarié, ni pacsé, et sans enfant à charge, tel que le stipule l’arrêté ministériel du 26 novembre 2001.

Comment est calculée l’ICRA versée par l’Etat au fonctionnaire de police ?

Le calcul de l’Indemnité de Changement de Résidence Administrative ne tient pas compte du grade de l’intéressé.

On multiplie simplement le volume par la distance et on attribue un coefficient, puis on ajoute la formule indemnité, à savoir :

• Coefficient 0,18 si volume x distance < 5 000, formule indemnité : 568.94 €
• Coefficient 0,07 si volume x distance > 5 000, formule indemnité : 1 137.88 €

Prenons l’exemple d’une famille constituée de l’agent de Police, sa conjointe et deux enfants à charge, devant s’installer à 950 km. Le volume est de 43 m3. Volume x distance étant supérieur à 5 000, la prime versée sera de : 3 997,3 € soit 1 137.88 + (0.07 x 43 x 950).

Si cette famille avait dû s’installer à 98 km, la prime de déménagement versée aurait été de 1 327,46 € c’est-à-dire selon la formule suivante : 568,94 + (0,18 x 43 x 98).

Attention, les bases de calcul sont régulièrement réactualisées. Il faut donc toujours bien se tenir informé avant d’évaluer le montant de l’aide à la mobilité des fonctionnaires de police.

Quand le fonctionnaire de police doit-il déposer sa demande de prime de déménagement ?

Pour prétendre à l’IRCA, il faut justifier d’au moins cinq années d’ancienneté dans l’ancienne résidence administrative, ou trois ans en cas de première affectation.

Pour ne pas perdre cet avantage, l’intéressé doit déposer sa demande d’IRCA dans les douze mois au maximum qui suivent son affectation. Cette indemnité de déménagement sera versée au fonctionnaire par le Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP).

En ce qui concerne les fonctionnaires de Police qui vivent en Corse ou dans les Départements d’Outre-Mer ou qui quittent la métropole pour rejoindre ces régions, ils peuvent prétendre à une indemnité complémentaire s’ils déménagent dans le cadre de leur emploi. Pour en connaître les modalités, ils doivent contacter leur hiérarchie.

Enfin, si le fonctionnaire de police doit déménager suite à une demande de mutation déposée par lui-même, l’indemnité de déménagement lui est versée après avoir subi un abattement de 20 %.