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Qu’est-ce que la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), comment en bénéficier ?

La GIPA, ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat, est une prime versée à certains fonctionnaires pour permettre de compenser la perte de pouvoir d’achat. Créée en 2008, elle se base sur le montant de leur salaire et sur son évolution au regard de l’inflation au cours des quatre années précédentes, dites années de référence. Néanmoins, peu d’agents publics peuvent réellement en bénéficier. Qu’accorde-t-elle ? Comment la percevoir ? Qui concerne-t-elle ? Comment la calculer ? Découvrez les caractéristiques de la GIPA dans ce dossier complet.

Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA, ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat, est une indemnité versée aux fonctionnaires et agents publics qui perçoivent un salaire mensuel inférieur à environ 5 000 euros bruts et qui n’ont pas fait l’objet d’une augmentation à hauteur de l’inflation. Créée le 6 juin 2008 et renouvelée chaque mois de décembre pour l’année suivante par décret, la GIPA est destinée à compenser la perte en pouvoir d’achat.

La GIPA est calculée par la comparaison entre l’évolution du TIB (le Traitement indiciaire brut) de l’agent public et de l’indice des prix à la consommation, sur une période de quatre ans, dite période de référence. Lorsqu’il est avéré que le TIB de l’agent n’a pas évolué à hauteur de l’inflation, il peut percevoir cette compensation financière qui correspond au montant brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat (hors prix du tabac). La GIPA permet donc de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires au salaire modeste et de compenser l’absence d’augmentation, notamment le gel du point d’indice de ces dernières années.

Pour l’année 2018, le versement de la GIPA a été officialisé par le décret n°2018-955 daté du 5 novembre 2018 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2018.

Qui peut en bénéficier et comment ?

La GIPA concerne les agents administratifs salariés et issus des trois fonctions publiques, à savoir la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, et rattachés aux catégories A, B ou C.

En résumé, la GIPA concerne les agents suivants :

  • Les fonctionnaires ;
  • Les agents publics non titularisés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ;
  • Les agents publics non titularisés en contrat à durée déterminée, mais engagés sur la période de référence de manière continue, et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ;
  • Les agents publics concernés par une mobilité au cours de la période de référence ;
  • Les magistrats ;
  • Les militaires percevant une solde mensuelle.

Néanmoins, pour pouvoir prétendre à la GIPA, l’agent doit pouvoir justifier d’une rémunération sur un emploi public pendant au moins trois ans au sein de la période de référence. En outre, le salaire brut mensuel doit être inférieur ou égal à l’échelle HEB (Hors échelle B), c’est-à-dire à 5 000 euros environ (4 976,56 euros bruts par mois en 2018).

À noter également qu’un agent à temps partiel ou à temps non complet sur la période de référence peut bénéficier de la prime GIPA à hauteur de temps travaillé en date du 31 décembre de l’année qui clôture cette période.

Pour plus de clarté, la GIPA ne concerne pas les agents suivants :

  • Les agents compris dans la HEB (Hors échelle B) ;
  • Les agents titularisés au cours de la période de référence ;
  • Les agents en poste à l’étranger à la date de fin de la période de référence ;
  • Les agents en congé pour formation professionnelle, en congé parental ou en disponibilité pendant au moins une année au cours de la période de référence ;
  • Les agents ayant subi une baisse de salaire consécutive à une sanction disciplinaire au cours de la période de référence ;
  • Les agents de catégorie A exerçant des fonctions de direction et d’encadrement.

Finalement, nous pouvons aisément constater que peu d’agents pourront prétendre à cette prime et en bénéficier réellement. Pourquoi ? D’une part parce que le salaire de base des agents publics a subi deux augmentations (+ 0,6 % en janvier 2016 et en janvier 2017) au cours de la période de référence, bien qu’il soit gelé en 2018. Par ailleurs, le changement d’échelon des agents a été réduit à un maximum de quatre ans, ce qui correspond à l’intervalle de référence pour le calcul de la GIPA.

La GIPA est en outre une indemnité qui n’a rien de pérenne. Elle est remise en cause chaque année et a été jusqu’à présent renouvelée. Cependant, rien ne certifie qu’elle le sera toujours dans les années à venir.

Le calcul et le versement de la GIPA

Il est à noter que la période de référence pour l’année en cours s’étale entre le 31 décembre de l’année n-5 et le 31 décembre de l’année n-1. Ainsi, le calcul de la GIPA de l’année 2018 est basé sur la période de référence qui court du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

Pour connaître ses droits, un agent doit se baser sur les trois points suivants :

  • Le taux d’inflation pour la période de référence : il s’élève à + 1,64 % pour l’année 2018 ;
  • Le point d’indice moyen en 2013 : il est de 55,5635 euros pour le calcul de l’année 2018 ;
  • Le point d’indice moyen en 2017 : il est de 56,2044 euros pour le calcul de l’année 2018.

Si la GIPA est renouvelée en 2019, le calcul de la période de référence s’effectuera entre les mois de décembre 2014 et décembre 2018. Les chiffres n’ont pas encore été communiqués. Les informations relatives à l’éventuelle reconduction de la prime GIPA devraient paraître en fin d’année 2019. Il semblerait que sa reconduction ait été décidée le 2 juillet 2019, à l’occasion d’une réunion entre employeurs et syndicats de fonctionnaires. Néanmoins, les conditions en demeurent inconnues à ce jour.

L’indice de l’agent pour les mois de décembre d’ouverture et de clôture de la période sont communiqués sur les bulletins de salaires de ces mois, sous la mention de l’indice majoré (ou IM). Il existe de nombreux simulateurs en ligne (dont le simulateur du site de la fonction publique, remis à jour chaque année) pour aider les agents à effectuer le calcul sans risque d’erreur et connaître ainsi directement et de manière immédiate leur droit ou non à percevoir la GIPA, ainsi que son montant.

Toutefois, la formule de calcul est également accessible à l’article 3 du décret n°2008-539 daté du 6 juin 2008.

Comment la GIPA est-elle versée ?

L’agent qui peut prétendre à la GIPA n’aura aucune démarche à entreprendre pour la percevoir ; celle-ci lui sera automatiquement versée en une seule opération au cours du mois de décembre, généralement avec son salaire, et directement par son employeur.

Attention, car la GIPA est une prime dont le montant est comptabilisé dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), au même titre que les autres indemnités et primes pouvant être versées à un agent au cours de l’année. Dans ce cadre, une retenue de 5 % est appliquée sur son montant. Par ailleurs, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CRDS (0,5 %) et à la CSG (9,2 %).

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